Les étrangers et les actes notariés en Pologne : Ce qu'il faut savoir sur le numéro PESEL
De plus en plus d'étrangers choisissent d'investir en Pologne, ce qui implique souvent la signature d'un acte notarié. L'un des aspects clés à ne pas négliger est la question du numéro PESEL. Dans cet article, nous expliquons pourquoi il est essentiel de disposer d'une attestation de non-détention d'un numéro PESEL et quelles sont les obligations du notaire à cet égard.
Pourquoi le numéro PESEL est-il important ?
Le numéro PESEL est un identifiant unique attribué aux personnes physiques en Pologne, qui facilite l'identification et la vérification de l'identité. Il est largement utilisé dans divers processus administratifs et juridiques, y compris pour la rédaction des actes notariés. Le notaire, en tant que personne de confiance publique, est tenu de vérifier si le numéro PESEL de la personne signant les documents est valide et non restreint.
Que faire si vous ne possédez pas de numéro PESEL ?
Si vous êtes étranger et ne possédez pas de numéro PESEL, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas signer un acte notarié. Dans ce cas, il est toutefois nécessaire de fournir une attestation de non-détention d'un numéro PESEL. Ce document confirme que vous ne possédez pas cet identifiant, ce qui permet au notaire de remplir ses obligations de vérification.
Comment obtenir une attestation de non-détention de numéro PESEL ?
La procédure pour obtenir une attestation de non-détention de numéro PESEL n'est pas compliquée. Vous pouvez l'obtenir auprès de la mairie compétente pour votre lieu de résidence ou de séjour. Il est conseillé de soumettre votre demande à l'avance pour éviter des retards dans la réalisation des formalités notariales prévues.
Pourquoi le notaire doit-il vérifier cela ?
L'obligation pour le notaire de vérifier le numéro PESEL découle des dispositions légales visant à garantir la sécurité des transactions juridiques et la protection des données personnelles. La vérification du numéro PESEL, ou en son absence d'une attestation, permet d'éviter que des documents soient signés par des personnes non autorisées.
Résumé
La signature d'un acte notarié par un étranger en Pologne nécessite le respect de certaines formalités, notamment la présentation d'une attestation de non-détention de numéro PESEL si un tel numéro n'a pas été attribué. Cela permet au notaire de remplir pleinement ses obligations liées à la vérification de l'identité. Si vous avez besoin d'assistance dans ce domaine, notre étude notariale est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape du processus notarial. Contactez-nous pour en savoir plus !