Qui peut acheter un terrain agricole
L'achat d'un terrain agricole en Pologne est régi par une série de dispositions légales visant à protéger les ressources agricoles et à garantir que les terres agricoles restent entre les mains de ceux qui les utiliseront conformément à leur destination.
Dans cet article, nous expliquerons qui a le droit d'acquérir un terrain agricole, quelles sont les restrictions et quelles formalités doivent être accomplies dans le cadre de cette transaction.
1. Loi sur l'organisation du système agricole
La base juridique régissant l'acquisition de terrains agricoles est la Loi du 11 avril 2003 sur l'organisation du système agricole. Les dispositions de cette loi stipulent que l'acquéreur d'un terrain agricole peut être :
- Une personne physique : Les personnes possédant des qualifications agricoles (formation ou expérience dans la gestion d'une exploitation agricole) ont le droit d'acheter des terrains agricoles. Il est requis que l'acquéreur soit propriétaire ou locataire d'un autre terrain agricole.
- Des personnes morales : Les entreprises et autres entités juridiques exerçant une activité agricole peuvent également acquérir des terrains agricoles. Dans ce cas, l'activité doit être conforme aux dispositions légales et à la nature du terrain.
2. Restrictions à l'acquisition de terrains agricoles
La loi sur l'organisation du système agricole prévoit également certaines restrictions concernant l'achat de terrains agricoles :
- Autorisation du Centre National de Soutien Agricole (KOWR) : Pour l'achat de terrains de plus de 1 hectare, un acquéreur n'étant pas un agriculteur individuel doit obtenir l'autorisation du KOWR. Cette étape essentielle vise à protéger les intérêts liés à la gestion des terres agricoles.
- Limitation de la superficie : La loi prévoit des limites concernant la superficie maximale d'un terrain qu'une entité peut acquérir. En pratique, cela signifie que les personnes physiques et morales peuvent être tenues de respecter certains plafonds.
3. Droit de préemption
Il convient de noter l'institution du droit de préemption, qui joue un rôle important dans le contexte de l'acquisition de terrains agricoles. Conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation du système agricole, en cas de vente d'un terrain agricole d'une superficie supérieure à 0,3 hectare, le Centre National de Soutien Agricole (KOWR) bénéficie d'un droit de préemption.
Cela signifie qu'avant la vente du terrain, le propriétaire doit informer le KOWR de son intention de vendre et des conditions de la transaction. Le KOWR peut exercer son droit de préemption, ce qui signifie qu'il a la priorité pour acheter le terrain avant les autres acheteurs potentiels. Ce droit vise à garantir que les terres agricoles restent entre les mains de personnes qui les utiliseront conformément à leur destination.
4. Formalités liées à l'achat d'un terrain agricole
L'achat d'un terrain agricole nécessite l'accomplissement de certaines formalités :
- Obtention de l'autorisation du KOWR : L'acquéreur doit soumettre une demande pour obtenir l'autorisation d'acquérir une propriété agricole, ce qui constitue la première étape du processus d'achat.
- Vérification de l'état juridique du terrain : Une analyse approfondie de l'état juridique de la propriété est nécessaire pour s'assurer qu'elle n'est pas grevée d'hypothèques ou d'autres obligations.
- Établissement d'un acte notarié : La transaction doit être finalisée par un acte notarié, indispensable pour transférer la propriété du terrain.
Conclusion
L'achat d'un terrain agricole en Pologne est un processus encadré par des réglementations détaillées visant à protéger les ressources agricoles. Les personnes ou entités intéressées par l'acquisition de propriétés agricoles sont invitées à nous contacter pour obtenir des informations complémentaires et un accompagnement professionnel.